29 juin 2014 ~ 0 Commentaire

Conclusions du Tribunal Administratif suite au recours électoral

Vu la protestation, enregistrée le 28 mars 2014, présentée par M. Christophe Belot,
demeurant … à Marquefave (31390); M. Belot demande au tribunal :

- d’annuler les opérations électorales qui ont eu lieu le 23 mars 2014 dans la commune
de Marquefave pour désigner les conseillers municipaux ;

M. Belot soutient que :

- le maire sortant a annoncé sa candidature et présenté son bilan dans 1′ éditorial de « l’Echo de Marquefave », (article L. 52-1 du code électoral) ;

- dans l’après-midi du 21 mars un tract non signé porteur de fausses nouvelles, diffamatoire et calomnieux a été massivement distribué dans les boîtes à lettres (article L. 48-2), ainsi qu’un tract signé d’un partisan de la liste du maire sortant, ayant les mêmes caractères, le 22 mars (article L. 49) ;

- les votes ont eu lieu sous enveloppes de la même couleur que celle du précédent scrutin en méconnaissance de 1 ‘article L. 60 ;

- il y a eu 2 isoloirs pour 822 électeurs inscrits en violation de l’article L. 62 ;

- 2 mandataires ont signé le registre des procurations mais non la liste d’émargement en lieu et place de leur mandant, contrairement à l’article L. 74;

Vu le mémoire en défense, enregistré le 4 avril 2014, présenté pour M. Jean-Claude César, par Me Denjean (SCP d’avocats Denjean-Etelin), concluant au rejet de la protestation et à ce que soit mise. à la charge de M. Belot la somme de 1 000 euros en application de l’article L. 761-l du code de justice administrative;

M. César soutient que :

- les griefs ne sont pas fondés, aucun vice substantiel n’ayant altéré la sincérité du scrutin;

Vu l’ordonnance en date du 25 avril 2014 fixant la clôture d’instruction au 26 mai 2014, en application des articles R. 613-1 et R. 613-3 du code de justice administrative;

Vu les autres pièces du dossier;

Vu le code électoral ;

Vu le code de justice administrative;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l’audience ;

Après avoir entendu au cours de l’audience publique du 19 juin 2014:

- le rapport de Mme Carthé Mazères, président-rapporteur ;

- et les conclusions de M. Laforêt, rapporteur public ;

1. Considérant qu’à l’issue du premier tour des opérations électorales qui ont eu lieu le 23 mars 2014 à Marquefave en vue de la désignation des conseillers municipaux et conseillers communautaires, les 15 sièges de conseiller municipal ont été pourvus, ainsi que tous ceux de conseiller communautaire; que la liste conduite par le maire sortant, M. Jean-Claude César, qui a recueilli 403 voix a obtenu 13 sièges de conseiller municipal, tandis que la liste conduite par M. Belot qui a recueilli 208 voix en a obtenu 2 ; que par la protestation susvisée, M. Christophe Belot demande l’ annulation de ces opérations électorales ;

2. Considérant qu’aux termes du deuxième alinéa de l’article L. 52-1 du code électoral : « A compter du premier jour du sixième mois précédant le mois au cours duquel il doit être procédé à des élections générales, aucune campagne de promotion publicitaire des réalisations ou de la gestion de la collectivité ne peut être organisée sur le territoire des collectivités intéressées par le scrutin (. .. ) » ;

3. Considérant qu’il ne résulte pas de l’instruction que l’éditorial du numéro 11 du journal communal « Les échos de Marquefave », publié au mois de janvier 2014, comparable par son contenu à celui des numéros 9 et 10, respectivement publiés aux mois de janvier 2012 et 2013, qui se borne à rendre compte aux administrés de 1′ essentiel des travaux et projets municipaux contiendrait soit une référence à la campagne électorale, soit le bilan du mandat du maire sortant; qu’ainsi ce journal communal n’a pas constitué une campagne de promotion publicitaire des réalisations ou de la gestion de la commune ;

4. Considérant qu’aux termes de l’article L. 48-2 du code électoral : «Il est interdit à tout candidat de porter à la connaissance du public un élément nouveau de polémique électorale à un moment tel que ses adversaires n’aient pas la possibilité d’y répondre utilement avant la fin de la campagne électorale. » ; que 1′ article L. 49 du même code précise : «A partir de la veille du scrutin à zéro heure, il est interdit de distribuer ou faire distribuer des bulletins, circulaires et autres documents. ( .. .) » ;

5. Considérant que si M. Belot soutient que deux tracts diffusés tardivement, les 21 et 22 mars 2014, ont comporté de fausses informations et des propos diffamatoires et calomnieux, il ne résulte pas de l’instruction, à défaut de toute précision exposée à l’appui de ces griefs, que
ces documents, tels que produits au dossier, auraient contenu un élément nouveau de polémique électorale ou des propos excédant les limites de cette polémique; qu’ainsi, et eu égard à l’important écart de voix mentionné au point 1 ci-dessus, la diffusion de ces tracts l’avant-veille et la veille de l’élection n’a pas été de nature, en tout état de cause, à altérer la sincérité du scrutin;

6. Considérant qu’aux termes de l’article L. 62 du code électoral : « ( . . . ) Dans chaque bureau de vote, il y a un isoloir par 300 électeurs inscrits» ; que néanmoins, si deux isoloirs seulement ont été mis à la disposition des 822 électeurs inscrits dans la commune de
Marquefave, M. Belot ne démontre pas que cette circonstance ait été de nature, en l’espèce, à
entraver le déroulement normal du vote et à affecter la sincérité du scrutin ;

7. Considérant qu’à supposer établi que le vote n’ait pas eu lieu sous enveloppes d’une couleur différente de celle de la précédente consultation générale, contrairement aux dispositions du premier alinéa de l’article L. 60 du code électoral, cette circonstance ne serait pas de nature à entraîner l’annulation des opérations électorales dès lors qu’aucune anomalie n’a été révélée lors du déroulement des opérations de vote qui soit de nature à constituer un indice de l’utilisation frauduleuse des enveloppes de même couleur de la précédente consultation générale ;

8. Considérant qu’aux termes de l’article L. 74 du code électoral : « ( .. .) Il (le mandataire) prend une enveloppe électorale après avoir fait constater l’existence d’un mandat de vote par procuration. Son vote est constaté par l’estampillage de la procuration et par sa signature apposée à l’encre sur la liste d’émargement en face du nom du mandant. » ;

9. Considérant que si deux mandataires ayant exercé le droit de vote pour leur mandant se sont abstenus de signer sur la liste d’émargement en face du nom de celui -ci, cette circonstance n’entraîne pas, en l’absence de manoeuvre, l’irrégularité des deux votes ainsi émis;

10. Considérant qu’il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, de faire application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de mettre à la charge de M. Belot une somme de 1 000 euros au titre des frais exposés par M. César et non compris dans les dépens;

DECIDE :

Article 1er : La protestation de M. Belot est rejetée.

Article 2 : Les conclusions de M. César tendant à la condamnation de M. Belot au paiement des frais exposés et non compris dans les dépens sont rejetées.

Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. Christophe Belot, à M. Hugues Barale, à Mme Rachel Rancoule, à M. Claude Dupuy, à Mme Ariane Combelles, à M. Michel Pudebat, à Mme Jacqueline Briere, à M. Eric Payen, à Mme Laurence Salvagnac, à M. Yves Lacaze, à Mme Thérèse Basso, à M. Frédéric Bellia, à Mme Jacqueline Vidal, à M. Jean-Claude César et à Mme Marie Huc.

Délibéré après l’audience du 19 juin 2014, à laquelle siégeaient :
Mme Carthé Mazères, présidente,
Mme Benatia et M. Dubois, conseillers,

Lu en audience publique, le 23 juin 2014.

 

Laisser un commentaire

Vous devez être Identifiez-vous poster un commentaire.

Blog du niveau intermédiaire |
SANTEUIL, AUJOURD'HUI ... |
le blog de la liste "U... |
Unblog.fr | Créer un blog | Annuaire | Signaler un abus | Le Chat "Tillonnet"
| Debout les Français Officiel
| Lejournaljournalistique