Archive | Justice

29 juin 2014 ~ 0 Commentaire

Conclusions du Tribunal Administratif suite au recours électoral

Vu la protestation, enregistrée le 28 mars 2014, présentée par M. Christophe Belot, demeurant … à Marquefave (31390); M. Belot demande au tribunal : – d’annuler les opérations électorales qui ont eu lieu le 23 mars 2014 dans la commune de Marquefave pour désigner les conseillers municipaux ; M. Belot soutient que : – le […]

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