Tracts contre notre équipe

ATTEINTE AU DROIT ELECTORAL

Ce jour (21 mars), un tract non identifié a été distribué dans les boites aux lettres des Marquefavais et Marquefavaises. Nous nous permettons de rappeler que le code électoral ne le permet pas.
 Pour cette raison, nous nous sommes rendus à la brigade de gendarmerie de Carbonne pour signifier cet acte illégal et anti-démocratique.

Si les auteurs font partis de nos lecteurs, la procédure est transmise au sous préfet, préfet et procureur de la République.

Pour mémoire, le code électoral n’interdit pas la présence de conjoints sur une même liste. De plus, les indications portées sur le tract sont inexactes.

Tracts contre notre équipe 20140321_142837
Rappel de la loi : 
Article L48-1 du Code électoral
Les interdictions et restrictions prévues par le présent code en matière de propagande électorale sont applicables à tout message ayant le caractère de propagande électorale diffusé par tout moyen de communication au public par voie électronique.

Article L48-2 du Code électoral
Il est interdit à tout candidat de porter à la connaissance du public un élément nouveau de polémique électorale à un moment tel que ses adversaires n’aient pas la possibilité d’y répondre utilement avant la fin de la campagne électorale.

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